Partie légale

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de Services (tels que définis ci-dessous) fournis par Knowledge Fusion SRL (Avenue de l'Hippodrome 96 / 1, 1050 Ixelles, n° BCE 0637.861.211) aux étudiants sous la marque « ClassPro ». Knowledge Fusion SRL sera désignée ci-après « CP ».

Le terme « Client » désigne la personne qui conclut le contrat avec CP pour la prestation de Services. Le Client peut être une autre personne que l’étudiant qui bénéficie des Services (par exemple son parent) et prendre en son nom les engagements résultant de l’inscription et de la commande de Services.

Le Client doit lire et accepter les présentes conditions générales de vente avant de confirmer une commande (en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales“ pour les commandes passées via le site internet ou en inscrivant « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de Knowledge Fusion SRL qui m’ont été transmises » pour les commandes passées par e-mail).

CP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications n’affecteront toutefois pas les commandes passées et validées.

Avec la confirmation de sa commande, le Client reçoit les conditions générales de vente dans un format qu’il pourra conserver et imprimer.

Services proposés

CP fournit des prestations de formation, cours de soutien, d’appui scolaire, de remédiation et d’aide à la réussite tels que spécifiés sur son site internet (les « Services »).

Inscription directe

Pour certains Services (identifiés sur le site internet de CP), le Client a la possibilité de s’inscrire ou d’inscrire l’étudiant en passant directement par le site internet de CP.

Inscription et commande

L’inscription de l’étudiant se fait via le site internet de CP.

L’inscription aux cours est payante, suivant le tarif affiché sur le site internet de CP. Le Client peut consulter les informations détaillées des programmes (dates et heures, conditions, prix) sur le site internet de CP.

Lors de la première commande d’un nouveau Client, celui-ci devra sélectionner l’option « vous n’avez pas de compte » et devra alors renseigner ses informations pour s’enregistrer en tant que Client.

Paiement

Une fois la commande vérifiée et confirmée, le Client accède à la page de paiement. Il cochera alors la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et disposera de l’option « payer maintenant » pour confirmer son inscription. Lors de cette étape, le Client peut choisir son mode de paiement : (1) en ligne au moyen d’une carte, (2) hors-connexion, par virement bancaire ou (3) pour certains Services, via le mode de paiement « Twikey », permettant de payer en plusieurs échéances.
L’option « Twikey » indique le nombre de prélèvements qui seront effectués, le montant récurrent qui sera prélevé et la date des différents prélèvements.

La confirmation de la commande nécessite l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions générales de vente, consultables sur le site internet de CP auquel renvoie le lien ou l’e-mail de CP, au moyen d’un bouton dédié.

La commande et l’inscription seront validées, et le contrat sera donc conclu, au moment de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la commande.

Si le Client opte pour le mode de paiement « Twikey », il recevra un e-mail d’instruction de la part de Twikey l’invitant à signer un mandat de prélèvement. Une fois le mandat signé par le Client, les factures lui seront envoyées par e-mail et les montants seront prélevées par Twikey aux dates de prélèvement annoncées.

Si le Client opte pour le paiement par virement bancaire ou via le mode « Twikey », l’échéance de paiement est de 10jours ouvrables à partir de la date de la facture qui sera émise par CP. A défaut de respecter ce délai de paiement, un premier rappel(gratuit) sera adressé au Client par e-mail à l’adresse communiquée par le Client lors de l’inscription. A défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour calendrier qui suit l’envoi du premier rappel, le montant dû sera majoré de :

- un intérêt de retard au taux légal à compter du jour suivant l’envoi du premier rappel ; et

- une indemnité forfaitaire de :

· 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

· 30 EUR augmentés de10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;

· 65 EUR augmentés de 5%du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR si le montant dû est supérieur à 500 EUR ; et

- un montant de 7,50 € par rappel lors de l’envoi d’un second et d’un troisième rappel par e-mail.

En outre, à défaut de respecter le délai de paiement, CP pourra refuser à l’étudiant l’accès aux Services tant que le paiement dû ne sera pas intervenu.

Enfin, si le Client opte pour le paiement échelonné via le mode « Twikey » et à défaut de paiement de l’une des échéances dans le délai de 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, l’intégralité du montant dû deviendra immédiatement exigible.

Annulation par le Client

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans frais. Le Client qui souhaite se rétracter doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier, au service clientèle de CP via l’adresse e-mail contact@classpro.be (s’il le souhaite, à l’aide du formulaire). Le Client se verra alors rembourser dans les quatorze jours suivant la notification à CP de sa décision de se rétracter du contrat les montants déjà payés via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation alors qu’une partie des Services commandés a déjà été exécutée, le Client paie à CP un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé CP de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des Services prévus par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Client à CP est calculé sur base du prix total convenu dans le contrat. Les Services fournis par CP sont composés à la fois des cours prestés (50%) ainsi que du matériel fourni lors premier cours (syllabus, slides, supports de cours, accès au groupe étudiant, etc.) (50%).

Le Client ne peut toutefois exercer le droit de rétractation après que les Services commandés aient été pleinement exécutés dans le délai de rétractation de 14 jours si l'exécution des Services a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que les Services auront été pleinement exécutés par CP.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, le Client ne peut plus annuler l’inscription sans frais et le montant de la commande sera exigible conformément aux modalités de paiement ci-dessus.

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Inscription indirecte

Pour certains Services, le Client devra passer par un conseiller pédagogique de CP afin d’obtenir le lien d’inscription.

Inscription et commande

Le Client intéressé est invité à remplir un formulaire de pré-inscription. Suite à cela, un conseiller de CP prend contact avec lui par téléphone, et un rendez-vous est éventuellement convenu. Ces échanges permettent de préciser le type de programme envisagé et de faire une première évaluation du niveau et de la motivation de l’étudiant.

En cas d’accord du Client sur le programme et les conditions, et si l’évaluation de l’étudiant par CP est positive, CP envoie un mail comprenant un lien vers la page d’inscription définitive au programme qui a été discuté avec le Client.

Si le Client ne souhaite pas donner suite, la relation s’arrêtera à ce stade.

Si le Client se rend sur la page d’inscription, il peut consulter les informations détaillées des programmes possibles (dates et heures, conditions, prix) et faire son choix.

Paiement

Une fois la commande vérifiée et confirmée, le Client accède à la page de paiement il cochera alors la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et disposera de l’option « payer maintenant » pour confirmer son inscription. Lors de cette étape, le Client peut choisir son mode de paiement : (1) en ligne au moyen d’une carte, (2)hors-connexion, par virement bancaire ou (3) pour certains Services, via le mode de paiement « Twikey », permettant de payer en plusieurs échéances.

L’option «Twikey » indique le nombre de prélèvements qui seront effectués, le montant récurrent qui sera prélevé et la date des différents prélèvements.

La commande et l’inscription seront validées, et le contrat sera donc conclu, au moment de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la commande.

Si le Client opte pour le paiement par virement bancaire ou via le mode « Twikey », l’échéance de paiement est de 10 jours ouvrables à partir de la date de la facture qui sera émise par CP. A défaut de respecter ce délai de paiement, un premier rappel (gratuit) sera adressé au Client par e-mail à l’adresse communiquée par le Client lors de l’inscription. A défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour calendrier qui suit l’envoi du premier rappel, le montant dû sera majoré de :

- un intérêt de retard au taux légal à compter du jour suivant l’envoi du premier rappel ; et

- une indemnité forfaitaire de :

· 20 EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

· 30 EUR augmentés de10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 EUR ;

· 65 EUR augmentés de 5%du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR si le montant dû est supérieur à 500 EUR ; et

- un montant de 7,50 € par rappel lors de l’envoi d’un second et d’un troisième rappel par e-mail.

En outre, à défaut de respecter le délai de paiement, CP pourra refuser à l’étudiant l’accès aux Services tant que le paiement dû ne sera pas intervenu.

Enfin, si le Client opte pour le paiement échelonné via le mode« Twikey » et à défaut de paiement de l’une des échéances dans le délai de 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, l’intégralité du montant dû deviendra immédiatement exigible.

Annulation par le Client

Dans l’hypothèse où le contrat a été négocié avec le Client lors d’un entretien physique dans l’établissement commercial de CP ou ailleurs et a ensuite été conclu en recourant à une technique de communication à distance (en utilisant le lien vers la page d’inscription envoyé par e-mail par CP), le Client n’aura pas la possibilité d’annuler sa commande après avoir reçu l’e-mail de confirmation.

En revanche, dans l’hypothèse où le contrat a été conclu entièrement à distance (lorsque le contrat n’a pas été négocié lors d’un entretien physique préalable), le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans frais. Le Client qui souhaite se rétracter doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze jours calendrier, au service clientèle de CP via l’adresse e-mail contact@classpro.be (s’il le souhaite, à l’aide du formulaire). Le Client se verra alors rembourser dans les quatorze jours suivant la notification à CP de sa décision de se rétracter du contrat les montants déjà payés via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation alors qu’une partie des Services commandés a déjà été exécutée, le Client paie à CP un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé CP de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des Services prévus par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le Client à CP est calculé sur base du prix total convenu dans le contrat. Les Services fournis par CP sont composés à la fois des cours prestés (50%) ainsi que du matériel fourni lors premier cours(syllabus, slides, supports de cours, accès au groupe étudiant etc.) (50%).

Passé le délai de rétractation de 14 jours, le Client ne peut annuler le contrat.

Clauses générales

Circonstances exceptionnelles

CP se réserve le droit de passer en ligne l’ensemble des cours en cas d’évènements de circonstances exceptionnelles (tels que des intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, mesures imposées par les autorités) rendant l’accès aux centres impossible ou difficile de sorte qu’on ne puisse raisonnablement exiger le maintien des cours en présentiel, et ce sans indemnisation quelconque.

Non concurrence

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat, de demander aux collaborateurs de CP de prester des services similaires aux Services en-dehors de l’exécution du contrat avec CP, ou de les mettre en contact avec un organisme proposant des services similaires aux Services en vue de poursuivre la collaboration avec ces collaborateurs via ce canal. Cette interdiction s’étend sur tout le territoire de la Belgique, de la France et du Maroc.

A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 5.000 €.

Vérification d'identité

CP se réserve le droit de consulter la carte d’identité du Client et/ou de l’étudiant ou de demander une copie de la carte d’identité du Client et/ou de l’étudiant à des fins de vérification d’identité et ce avant le premier cours. Cette mesure vise à assurer la sécurité des transactions et à prévenir toute fraude d’identité.

Les copies de cartes d’identité seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour effectuer la vérification d’identité. Une fois cette vérification terminée, les copies seront détruites de manière sécurisée.

CP s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles. Les copies de cartes d’identité ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si cela est requis par la loi.

Les copies de cartes d’identité ne seront utilisées que dans le cadre de la vérification d’identité et ne serviront à aucune autre fin.

En procédant à son inscription et acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît et accepte que CP puisse demander une copie de sa carte d’identité et/ou de la carte d’identité de l’étudiant conformément à cette clause.

Protection des données

La politique de confidentialité des données des Clients et des étudiants traitées par CP fait l’objet d’un document distinct, consultable via le site de CP.

L’acceptation de cette politique par le Client est univoquement signifiée à CP au moyen du bouton ad-hoc sur la page du site concernée. Elle est une condition nécessaire pour bénéficier des Services proposés par CP.

Documentation pédagogique

Une documentation pédagogique peut être remise par l’enseignant aux étudiants, sous forme de support écrit de cours, pendant ou après le cours, si et seulement si l’enseignant estime nécessaire d’apporter cette aide complémentaire à l’apprentissage. Le support écrit de cours n’a donc pas de caractère obligatoire pour CP et ses enseignants.

Propriété intellectuelle - Confidentialité

CP détient la propriété matérielle et intellectuelle de la documentation pédagogique et de tout autre support utilisé dans le cadre de la prestation des Services. Le Client reconnaît par ailleurs que la documentation pédagogique et tout contenu utilisé dans le cadre de la prestation des Services constituent des informations confidentielles appartenant à CP.

Leur usage est exclusivement réservé aux Clients, et le cas échéant l’étudiant, ayant effectué le paiement de la formation à laquelle la documentation est liée, et destiné à leur apprentissage personnel.

Le Client s’engage, et garantit que l’étudiant s’engage, à maintenir confidentiels cette documentation pédagogique et tout contenu utilisé par CP et à s’abstenir de les divulguer à des tiers ou de les utiliser à toute fin autre que l’apprentissage personnel de l’étudiant.

Leur reproduction par quelque moyen que ce soit, leur transmission, adaptation, diffusion ou communication au public par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, à un tiers, sont expressément interdites et constitutives de contrefaçon, et ce pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute infraction à cette règle exposera le Client fautif au paiement d’une indemnité forfaitaire de [25.000 EUR] et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Droits à l’image

En confirmant sa commande, le Client accepte, et garantit que l’étudiant accepte, d’être photographié(e) ou filmé(e) par toute personne travaillant pour le compte de CP.

Le Client autorise, et garantit que l’étudiant autorise, CP à utiliser les photographies et/ou films reprenant son image dans tous types de publications et toutes formes de communications sur internet (à savoir sur le site internet de CP et ses réseaux sociaux tels que Facebook, X, LinkedIn, Instagram de CP) et dans des revues, journaux et flyers dans le but exclusif d’illustrer et de promouvoir les activités ou projets présents, passés ou futurs de CP.

Le Client reconnait avoir lu [la Politique de confidentialité].

Le Client a le droit de révoquer ce consentement à tout moment, par simple e-mail à l’adresse électronique contact@classpro.be, étant entendu que cette révocation n'aura pas d'effet rétroactif sur les utilisations déjà faites conformément à la présente autorisation.

Règlement d’ordre intérieur

La fréquentation par les étudiants des centres de cours de CP entraine l’adhésion au Règlement d’ordre intérieur (ROI) qui est affiché dans les bâtiments. Ce règlement est également accessible à la demande du Client, adressée par e-mail à l’adresse électronique contact@classpro.be.

Annulation par CP

En cas d'insuffisance de participants à un Service, à savoir un prorata d’inscrits inférieur à 4 étudiants inscrits sur 10, CP se réserve le droit d'annuler ledit Service. Dans ce cas, CP s'engage à informer les Clients inscrits au moins une semaine avant la date prévue du Service. Dans ce cas, CP remboursera intégralement le montant payé par le Client pour le Service concerné dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'annulation du Service. Le Client reconnaît et accepte que CP ne puisse être tenu responsable des dommages résultant de l'annulation du Service.

Responsabilité

CP ne garantit en aucun cas la réussite de l’étudiant à ses examens.

CP ne sera pas tenue responsable envers le Client des pertes ou dommages indirects découlant de la prestation de Services, dont notamment les pertes de données, les pertes de chances, les pertes de profit.

La responsabilité de CP est limitée au prix payé par le Client pour les Services.

Les présentes limitations et exclusions de responsabilité ne valent que dans la mesure permise par la loi.

Résiliation

Le non-respect de ses engagements par l’une des parties peut entraîner la résiliation par l’autre partie du contrat, sans indemnités ni intervention judiciaire préalable, dans l’hypothèse où la partie défaillante n’aurait pas remédié à ses manquements dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par e-mail.

Nullité d’une clause

Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle ou inapplicable, cela n’entrainerait en aucun cas l’invalidité des autres clauses du texte, qui resteraient intégralement d’application.

Preuve

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (e-mail, messagerie électronique, etc.).

Droit applicable et litiges

La relation entre CP et ses Clients est régie par le droit belge.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un quelconque moment des présentes Conditions générales de vente ou de tolérer un manquement par l’autre partie à l’une ou l’autre de ses obligations telles qu’y prévues ne pourra être considéré comme l’acceptation dudit manquement ou la renonciation de la première partie à se prévaloir de ses droits.

Tout litige opposant CP à un Client fera en premier lieu l’objet d’une tentative sincère de résolution amiable. Le Client peut faire parvenir son éventuelle réclamation à l’adresse e-mail contact@classpro.be. Un litige qui n’aurait pas été résolu à l’amiable sera du ressort des tribunaux francophones de Bruxelles, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.

En cas de réclamation ou de litige portant sur unecommande réalisée en ligne, les Clients personnes physiques peuvent aussirecourir aux modes alternatifs de règlement des litiges.

La plateforme mise en place par la Commission Européenneest accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les Clients personnes physiques peuvent égalementrecourir au Service de la Médiation pour le Consommateur accessible à l’adresse: https://mediationconsommateur.be.

Contact

par e-mail: contact@classpro.be